PARRAINER
CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES
Entre :
FFCF SARL, dont le siège social est situé 20, rue des Dentellières, 95570 Bouffémont, représentée par sa gérante Mme Françoise Fontaine, et ci après désignée par "L'Agence",
et :
M. , demeurant , et ci après désigné par "L'Apporteur",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
L'Agence exerce l'activité d'agence immobilière auprès d'une clientèle de particuliers.
L'Apporteur qui est et demeurera étranger à l'Agence, n'est lié à celle-ci ni par un contrat de travail ou un quelconque lien de subordination, ni par un contrat ou mandat d'agent commercial. Il pourra être amené par le jeu de ses relations personnelles à orienter vers l'agence un certain nombre de clients, en l'occurrence des vendeurs ou des acquéreur de biens immobiliers.
Entrée en vigueur, durée
Le présent contrat entre en vigueur dès la signature des parties pour une durée de un an, renouvelable par tranche de un an par tacite reconduction. Il pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois.
Apport d'affaires
Il y a apport d'affaires, dès lors qu'un client, amené vers l'Agence par l'Apporteur permet la réalisation effective d'une transaction immobilière. :
s'il s'agit d'un vendeur, ce dernier ayant mandaté l'agence pour rechercher un acquéreur, l'Agence ayant réussi dans sa mission et réalisé la transaction,
s'il s'agit d'un acquéreur, ce dernier a acquis l'un des biens proposés par l'Agence.
Il n'y a apport d'affaire effectif qu'à la condition que le client apporté, vendeur ou acquéreur, ne soit pas un client antérieur de FFCF SARL. Afin d'éviter tout litige, l'Agence devra confirmer à l'Apporteur son acceptation préalable d'un client apporté.
Réalisation effective d'une transaction
Une transaction sera considérée comme réalisée, une fois l'acte définitif établi devant notaire et la commission prévue à l'acte effectivement encaissée par l'Agence.
Commission d'apport d'affaires
Dans les huit jours suivants l'encaissement effectif par l'Agence de sa commission à l'occasion d'une transaction initiée par l'Apporteur, l'Agence versera par chèque à l'ordre de l'Apporteur une somme s'élevant à 20 % du montant hors taxes de la commission d'agence perçue. Il est précisé qu'en cas d'expiration ou de rupture du lien contractuel, toute commission d'apport d'affaires liée à la réalisation effective d'une transaction sera due, dès lors que la présentation initiale du client à l'agence par l'apporteur aura eu lieu avant l'expiration du contrat.
Comportement loyal et de bonne foi
Il est loisible à l'Apporteur de procéder à des apports d'affaires tels que définis ci-dessus vers d'autres agences immobilières. Toutefois, l'Apporteur s'engage à l'exclusivité en faveur de l'Agence des indications d'affaires qu'il voudra bien lui faire.
Compatibilité
L'Apporteur déclare que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas d'intervenir en tant qu'apporteur d'affaires dans les conditions qui précèdent.
Fiscalité
Il est porté à la connaissance de l'Apporteur que tout commissionnement supérieur à 1 200 euros annuels versé par l'Agence devra être déclaré par cette dernière à l'administration fiscale dans le cadre de sa déclaration annuelle DAS2.
Etabli à :
Pour l'Agence L'Apporteur
